LES GE DEVIENNENT MÉDIATEURS !
A l’heure où on parle d’encombrement des tribunaux, de la lenteur relative au traitement des dossiers et face à la croissance, parfois injustifiée, du nombre d’actions en réparation, le législateur a mis en place la technique de la médiation, un processus de règlement à l’amiable des différends. Aujourd’hui, la médiation est également intégrée à l”outillage” juridique des géomètres-experts et se matérialise par la création du Centre de Médiation des géomètres-experts. Les détails avec Thomas Bonnel, Président du Centre de médiation des géomètres-experts et Christian Rouaix, Président du Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Toulouse.
VOTRE PROFESSION VIENT DE CRÉER LE CENTRE DE MÉDIATION DES GÉOMÈTRES-EXPERTS. DE QUOI S’AGIT-IL ?
Thomas Bonnel : La médiation est un processus volontaire de règlement des litiges qui est de plus en plus utilisé, afin d’éviter le conflit judiciaire. Notre profession qui a toujours été confrontée à ces problématiques a donc souhaité mettre en place un service spécifique dans ce domaine, en créant le Centre de Médiation des géomètres-experts (CMge).
QUELS SONT LES DOMAINES D’INTERVENTIONS DU CMGE ?
T. B. : Le CMge est un organisme regroupant les géomètres-experts disposant d’une formation spécifique en matière de médiation. Nous intervenons principalement sur les problématiques de troubles de voisinage mais aussi les conflits en lien avec l’urbanisme, l’agriculture, l’environnement, la voirie ou encore les marchés publics. Objectif du CMge : éviter le contentieux juridique, en accompagnant les parties dans la résolution de leur conflit.
Christian Rouaix : Les géomètres-experts médiateurs disposent d’une expérience reconnue en matière de résolution des conflits et sont souvent experts judiciaires. Nous connaissons donc parfaitement les deux côtés du litige : la résolution amiable ou la décision judiciaire. Notre expérience en la matière n’est donc plus à démontrer. La création du CMge nous permet d’augmenter notre efficacité et d’apporter un service inédit à nos clients et partenaires.
EN QUOI LE CMGE PEUT-IL AIDER LES MAIRES ET LES ÉLUS ?
T. B. : Le conflit fait aussi partie de leur quotidien. Ils ont besoin d’un service disponible, réactif et qualifié pour les accompagner dans la gestion des litiges. C’est pour cela que nous avons mis en place un numéro vert (0800 960 450) qui couvre l’ensemble du territoire national, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi matin de 8 h à 12 h. Les maires, les élus et leurs partenaires peuvent également nous contacter en utilisant le formulaire de notre site internet www.mediation-cmge.org ou nous adresser leur demande par mail à contact@mediation-cmge.org.
En pratique, la demande est enregistrée par notre centre d’appel et un géomètre-expert médiateur est désigné pour les conseiller dans leurs démarches. Nous prenons ainsi rapidement le relais sur des problèmes quotidiens souvent à dominante privée, qui dépassent le rôle et la fonction du maire. Mais nous intervenons aussi directement pour les collectivités et les organismes publics, sur des problématiques qui leur sont propres, comme les PLU ou d’autres conflits en lien avec la concertation publique.
C. R. : Aujourd’hui, le débat public est en effet totalement ouvert. Tout le monde a un avis sur tout et il est difficile pour les élus de faire entendre un discours explicatif de leurs projets, de leur programme. Ces situations sont généralement sources de conflits pouvant se transformer en litiges, même pour un simple droit de passage, d’entretien d’un espace vert ou un projet d’intérêt général bloqué par des intérêts privés. Les maires rencontrent ces situations au quotidien et ils savent de quoi nous parlons. Les géomètres-experts médiateurs sont là pour libérer les élus de ces contraintes, qui peuvent aussi avoir de lourdes conséquences en termes de responsabilité individuelle.
Par ailleurs, les maires sont fréquemment saisis par l’une des parties dans un conflit de voisinage, et bien qu’ils aient tous à cœur de pacifier la vie dans leurs communes, il ne leur appartient pas de régler des différends d’ordre privé.
Sur les conseils des maires, les parties peuvent donc se rapprocher d’un géomètre-expert médiateur et rester ainsi indépendants des conflits privés de leurs administrés.
COMBIEN COÛTENT VOS PRESTATIONS ?
T. B. : Les consultations d’information sont gratuites pour les collectivités. Notre profession s’est toujours engagée en faveur des élus. Nos partenariats avec l’AMF (Association des Maires de France et présidents d’intercommunalités) et Mairie 2000 nous laissent présager de liens constructifs et efficaces avec le CMge pour l’avenir. Pour les ADMF qui le souhaitent, nous proposons d’ailleurs des interventions auprès des élus, pour les sensibiliser sur le sujet. Par contre, si le litige est d’ordre privé, un cadre contractuel s’impose. Une convention est adressée aux personnes en conflit souhaitant engager une médiation et en général, elles partagent les frais. Nos honoraires restent toutefois modiques comparativement au coût et aux délais d’une procédure judiciaire. Ils sont d’ailleurs de plus en plus souvent pris en charge par les compagnies d’assurance.
PARLEZ-NOUS DE VOTRE SLOGAN : « LA MÉDIATION PUISSANCE EXPERT »
C. R. : La médiation puissance expert illustre parfaitement le positionnement professionnel des géomètres-experts médiateurs. Nous ne sommes pas là pour faire perdre du temps et de l’argent aux médiés. Si nos clients souhaitent s’engager dans une médiation, c’est pour trouver une solution rapide, fiable et définitive à leur litige. Les géomètres-experts médiateurs s’inscrivent dans cet objectif d’efficacité tout en tenant compte bien sûr des temps de réflexion et d’appropriation des problématiques de chacun. Nous accompagnons les parties dans la résolution de leur conflit mais nous n’imposons aucune solution.
T. B. : La connotation mathématique « puissance expert » est un clin d’œil à notre profession. Nous sommes en effet partis du constat qu’il était nécessaire de mettre notre savoir-faire technique et juridique au service d’une médiation efficace et réaliste. Ce positionnement n’a pas d’équivalent en France.
UNE DERNIÈRE RECOMMANDATION ?
T. B. : Notre profession est connue et reconnue pour ses compétences et son écoute. Nos règles déontologiques sont strictes et parfaitement encadrées par la loi. Faire appel au CMge pour demander un conseil ou solliciter un accompagnement dans la résolution d’un conflit, c’est être certain de faire appel à un professionnel disposant de toutes les garanties de formation, de responsabilité et de confidentialité pour obtenir une issue rapide à une situation de blocage.
C. R. : Faire appel à un géomètre-expert médiateur, c’est tout simplement faire appel à des professionnels garant d’un cadre de vie durable. Les techniques de médiation sont appréciées par nos concitoyens et en s’appuyant sur notre veille juridique permanente, nous apportons de réelles garanties dans la résolution des conflits.
Source : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/les-ge-deviennent-mediateurs-prod_9734392
LA PROFESSION EN VIDÉO
Afin de promouvoir le métier de géomètre-expert et ses enjeux auprès des jeunes, l’OGE vient de produire une vidéo qui sera notamment diffusée sur internet et les réseaux sociaux.
LE MÉTIER DE GÉOMÈTRE-EXPERT EN IMAGES
C’est pour mieux faire connaître aux jeunes toutes les dimensions du métier de géomètre-expert que l’OGE a choisi de réaliser et diffuser une vidéo. Un film didactique et pédagogique qui s’inscrit dans le déploiement, en début d’année, de la campagne marque employeur de la profession qui avait, pour rappel, mis en évidence la signature : “garant d’un cadre de vie durable”.
Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ? Où et comment exercer la profession ? Quelles sont les qualités requises pour faire ce métier ? Comment devient-on géomètre-expert ? Quel est le niveau de rémunération en début de carrière ? Qu’est-ce que l’Ordre des géomètres-experts ? Autant de questions auxquelles le film de présentation apporte des réponses concrètes.
Réalisé sous le logiciel motion design et comportant des illustrations et animations, le contenu a vocation à justement susciter de nouvelles vocations !
Source : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/la-profession-en-video-prod_10470459
L’OGE ET LE FUTUR URBAIN
Depuis 2018, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Ordre des géomètres-experts (OGE) travaillent en partenariat pour accompagner l’Ile Maurice dans la réforme du cadre réglementaire de la copropriété. Retour sur les premiers résultats de ce projet de coopération qui vise à répondre au défi de l’urbanisation croissante de l’Ile Maurice et plus globalement, aux enjeux des villes de demain.
DES SMART CITIES CONSTRUITES EN BONNE INTELLIGENCE
En 2015, l’Ile Maurice a lancé un projet d’aménagement urbain d’envergure avec la création de plus d’une quinzaine de villes nouvelles et intelligentes (Smart City Scheme). Objectif : positionner le territoire comme une île innovante et pionnière dans les nouvelles technologies tout en intégrant la dimension de développement durable. Or, les dispositions du Code civil mauricien se sont révélées insuffisantes pour accompagner la réalisation de tels ensembles immobiliers s’étendant sur plusieurs centaines d’hectares et constitués de terrains ou bâtiments à usage commun et d’autres à usage privatif.
Une fois terminés, les projets comprendront en effet des propriétaires privés, des copropriétés et des sociétés. D’où la nécessité de mettre à jour l’encadrement juridique et foncier local. Pour répondre à ce besoin urgent, le gouvernement mauricien a lancé un appel d’offres international, remporté par l’OGE et le CSN.
Lors de leurs missions internationales, elles ont souvent en effet pu constater que de nombreux pays ignorent le statut de la copropriété ou le connaissent mais ont des législations inadaptées à leur environnement. Un retour d’expérience utile pour légitimer leur mission auprès de l’Ile Maurice.
DES SOLUTIONS CONCRÈTES APPORTÉES PAR L’OGE ET LE CSN
En juillet 2018, l’OGE et le CSN ont remis aux autorités locales les résultats de leurs travaux, fruit de réflexions menées depuis 6 mois. Moins d’un an après, le 15 avril 2019, la réforme proposée conjointement par les deux institutions est entrée en vigueur. Celle-ci pose les bases du nouveau corpus juridique mauricien de la copropriété.
Elle intègre plusieurs mesures phares, notamment, la réglementation des professions de syndic, d’administrateur foncier et d’agent immobilier, l’encadrement des ventes sur plans et la définition d’un statut des voies privées à usage public.
La réforme s’accompagne également d’un kit de documents types pour faciliter la transition vers le nouveau futur corpus législatif (règlements et plans de copropriété, calcul des quotes-parts, statuts d’associations foncières…).
Ajoutons que les axes de cette réforme s’appuient sur les fondamentaux du droit de la copropriété tout en apportant certaines évolutions pour répondre aux nouveaux enjeux et accompagner l’Ile Maurice dans l’émergence de ces nouveaux espaces urbains intelligents.
DE FUTURS CHAMPS D’EXPERTISE
Les idées et solutions formulées par les notaires et géomètres-experts français pour accompagner l’Ile Maurice dans l’émergence de nouveaux espaces urbains intelligents pourraient s’appliquer à d’autres pays qui font face aux mêmes enjeux de sécurisation foncière et d’aménagement soutenable des territoires. Une manière pour les deux institutions d’élargir les frontières de leurs compétences et de s’ouvrir à des opportunités porteuses d’avenir.
Source : http://www.geometre-expert.fr/oge/l-oge-et-le-futur-urbain-prod_10852353
L’OGE ENGAGÉ AUPRÈS DE L’USH
Du 24 au 26 septembre à Paris, Porte de Versailles, s’est tenu le 80e congrès de l’USH (Union Sociale pour l’Habitat), auquel participaient, pour la première fois, les géomètres-experts, aux côtes de l’ensemble des acteurs du logement social. Une présence qui confirme l’engagement de la profession en faveur du logement social et son soutien actif auprès du secteur HLM.
UNE CAUSE COMMUNE
Favoriser l’accès des ménages modestes à un logement locatif à un prix inférieur à celui du marché, encourager les familles à entrer dans un processus d’accession à la propriété sécurisé, c’est non seulement le fer de lance de l’action du mouvement HLM mais c’est aussi une mission sociétale à laquelle les géomètres-experts sont attachés depuis longtemps.
Pour rappel, l’OGE a signé en 2017 la déclaration commune “Oui au logement social” et a renouvelé son engagement en signant, en avril 2019, une convention de partenariat avec l’USH. Objectif : faciliter la réalisation de logements sociaux destinés tant à la location qu’à l’accession à la propriété.
UNE PRÉSENCE STRATÉGIQUE ET LÉGITIME
Si l’OGE se doit d’être garant d’un cadre de vie durable, cela vaut pour tous les publics. Une conviction que la profession a notamment illustrée en prenant part au salon H’Expo. Adossé au congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le salon H’Expo est l’événement national dédié aux professionnels de l’habitat : décideurs des secteurs privés et publics du logement social, organismes HLM, congressistes, élus, industriels du bâtiment…
L’événement a été aussi l’opportunité pour les géomètres-experts présents d’échanger avec les acteurs du logement social, de faire valoir leur plus-value auprès des opérateurs et de réaffirmer leur attachement au modèle HLM français.
Source : http://www.geometre-expert.fr/oge/l-oge-engage-aupres-de-l-ush-prod_10852358
RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 23 novembre 2019, les mesures législatives visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, ces dispositions devant entrer en vigueur au 1er juin 2020. C’est dans le cadre de cette réforme du droit de la copropriété que l’Ordre des géomètres-experts a été auditionné. Le cabinet de le garde des Sceaux, ministre de la Justice a souligné la qualité du travail réalisé par la profession.
L’OGE ACTEUR LÉGITIME DE LA LOI ELAN
Compte tenu des enjeux importants de la loi ELAN (voir encart), la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a souhaité consulter l’ensemble des parties prenantes impliquées directement dans le droit de la copropriété, au premier rang desquelles la profession de géomètre-expert. L’OGE a ainsi été saisi officiellement sur l’ensemble des mesures envisagées. Réalisation des travaux, contrat de syndic, pouvoirs du conseil syndical, copropriété à deux, régime juridique des parties communes ou encore droit de priorité en cas de surélévation…autant de sujets sur lesquels la profession, forte de son expertise, a pu formuler ses observations. L’OGE en a d’ailleurs profité pour mettre en évidence les conséquences indésirables que certaines modifications pourraient entraîner. L’Ordre a également émis plusieurs propositions visant à compléter les textes tout en suggérant d’autres pistes de réflexion pour parfaire la réforme.
FAIRE ABOUTIR PLUS RAPIDEMENT LES RÉSOLUTIONS EN AG
C’est justement un thème sur lequel la réforme du droit de la copropriété a mis l’accent en modifiant le cadre fixant les règles pour l’obtention des majorités lors des décisions prises en assemblée générale. La création de la passerelle de l’article 26-1 est en effet une avancée notable et bienvenue. Les modifications prévues seront vraisemblablement de nature à faciliter les prises de décisions en AG et à fluidifier la vie des copropriétés. Un vrai plus selon l’OGE, consulté sur ce point, et qui, dans l’ensemble, a salué la plupart des propositions émises…Exception faite en ce qui concerne, en revanche, les modifications apportées aux textes organisant les appels de fonds.
Lors d’un entretien qui s’est tenu le 28 août dernier, le cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice a souligné la qualité du travail réalisé par la profession et a par ailleurs d’ores-et-déjà indiqué que certaines des propositions portées par l’OGE seraient reprises dans le texte définitif. De quoi pleinement légitimer la profession de géomètre-expert et valoriser son rôle clé dans la promulgation de lois à forts enjeux sociétaux.
Zoom sur les grands enjeux de la loi ELAN
– redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ;
– clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
Source : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/reforme-du-droit-de-la-copropriete-prod_10470468