La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. Retour sur cette décision de justice avec Maître Bertrand Périer, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

En quoi cet arrêt de la Cour de cassation est-il important ?

Maître Bertrand Périer : « Plusieurs éléments traduisent l’importance de cet arrêt. D’abord le fait que la Cour de cassation ait décidé de le publier à son Bulletin. La Cour de cassation ne publie au bulletin que les arrêts dont elle estime qu’ils ont une valeur de principe au-delà du cas d’espèce qu’ils tranchent. Il s’agit d’une toute petite minorité de ses arrêts. La publication montre qu’il s’agit d’une décision qui n’est pas de pure espèce. Autre élément : la Cour de cassation a rédigé un « sommaire » pour accompagner la publication de cet arrêt. C’est en quelque sorte le résumé par la Cour de cassation de son propre arrêt. Il est assez clair puisqu’après avoir cité les articles 1 1° et 2 de la loi du 7 mai 1946, elle écrit : « viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire qu’un plan annexé aux actes d’une copropriété est régulier et s’impose aux copropriétaires successifs, retient qu’il importe peu qu’il n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers des copropriétaires ».

Avec ce sommaire, la Cour de cassation n’entend-elle pas donner une portée très générale à son arrêt ?

Maître Bertrand Périer : « Effectivement. Cet arrêt s’étend donc à tous les plans annexés aux actes de copropriété. Ainsi, lorsque le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits fonciers, il ne peut être que l’œuvre d’un géomètre-expert. A défaut, il est inopposable. La généralité des termes employés montre que la Cour de cassation n’entend pas cantonner cette solution à une copropriété horizontale ou à la situation très particulière de l’espèce, à savoir une copropriété à deux. La solution est applicable à toutes copropriétés quels que soient leur nature ou le nombre de copropriétaires… »

Cet arrêt limite-t-il de fait le monopole des géomètres aux seuls plans délimitant les droits fonciers ?

Maître Bertrand Périer : « Tout à fait. A l’inverse, les plans qui ne délimitent pas les droits fonciers, par exemple parce qu’ils ne sont pas annexés aux actes de copropriété ou pas publiés, ne relèvent pas du monopole. Relèvent du monopole les plans annexés et qui délimitent les droits fonciers. Cette décision ne crée pas un « nouveau monopole » comme j’ai pu le lire. Il s’agit de la simple application à la copropriété d’un principe très ancien selon lequel tout plan ayant vocation à délimiter des droits fonciers ne peut être réalisé que par un géomètre-expert. Il n’y a là rien de nouveau ! La Cour de cassation ne fait que tirer les conséquences des articles 1.1° et 2 de la loi de 1946 : la loi réservant aux géomètres-experts l’établissement des documents délimitant les droits fonciers, relèvent nécessairement de ce monopole les plans annexés aux actes de copropriété ayant une telle finalité de délimitation ».

Dès lors, quelles sont les finalités de ce monopole ?

Maître Bertrand Périer : « Les raisons et justifications de ce monopole sont connues et consacrées de longue date par la jurisprudence : il s’agit de réserver à une profession réglementée, contrôlée, dont l’exercice suppose l’acquisition et le maintien d’une compétence et le respect d’une déontologie, les actes délimitant les biens fonciers, afin de sécuriser et de protéger le droit de propriété et les droits des propriétaires ».

Plus que jamais les géomètres-experts s’affirment comme des acteurs reconnus et légitimes pour exercer toutes les missions inhérentes au droit foncier. Pour les particuliers, c’est aussi la garantie de pouvoir s’appuyer sur un expert fiable qui sécurise leurs droits en tant que propriétaires.

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/la-legitimite-des-geometres-experts-consacree-en-matiere-de-copropriete-prod_20968953

Le Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO) qui fédère 16 professions réglementées instituées en Ordre a organisé le 10 mars 2022 une conférence digitale sur le thème du secret professionnel et de l’indépendance, sous le haut parrainage de Gérard Larcher, Président du Sénat. Joseph Pascual, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts, a rappelé les fondements et les enjeux de ce thème, garant de l’efficacité de la profession et de la confiance des usagers.

Secret professionnel et indépendance sont deux valeurs fortes pour la profession et qui doivent aussi coexister avec les mutations économiques ou sociétales, n’est-ce pas ?

J.P : « En effet, le secret professionnel et l’indépendance constituent deux leviers, garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées. Ils incarnent des liens d’intérêts garantissant l’exercice régulé de ces professions, et le respect de la confiance et des droits des usagers dans le cadre des actes relevant du monopole. Or les professions réglementées, comme la nôtre, sont aujourd’hui confrontées à de nouveaux enjeux de modernisation (numérique, intermédiations, réglementation…) qui impactent l’exercice quotidien de millions de professionnels. Comment l’OGE peut-il continuer à garantir la qualité de service, tout en accompagnant les mutations de ces professions ? Quelles sont les priorités de l’OGE pour garantir une meilleure confiance des usagers tout en conservant le secret professionnel et son indépendance ? Autant de problématiques auxquelles nous devons réfléchir aujourd’hui et apporter des réponses concrètes.»

Comment le secret professionnel est-il garanti au sein de l’OGE ?

J.P : « L’OGE respecte strictement la réglementation RGPD. Nous avons ainsi adapté le procès- verbal de bornage normalisé en ajoutant une clause encadrant la collecte des données personnelles et le consentement des parties. Par ailleurs, nous nous sommes dotés d’un Délégué à la Protection des données (DPO) dont les missions consistent à informer et conseiller l’Ordre en matière de protection des données. Il veille à la conformité de l’Ordre et coopère avec l’autorité de contrôle (CNIL). En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi fondatrice du 7 mai 1946, les géomètres-experts sont tenus au secret professionnel sous peine de sanctions pénales. La prestation de serment telle que décrit l’article 19 du décret du 31 mars 1996 porte sur le règlement de la profession et le code des devoirs professionnels. Ce décret oblige chaque géomètre-expert à « garder le secret professionnel ». Toutefois, les géomètres-experts sont déliés de cette obligation en cas de poursuites judiciaires exercées contre eux ou lorsqu’ils sont appelés en témoignage devant une juridiction de répression. En outre, ils sont tenus de transmettre gratuitement aux services publics, qui en font la demande, une copie des documents fonciers qu’ils dressent. De même, les géomètres-experts doivent communiquer à leurs confrères, qui leur en font la demande, une copie des documents topographiques en leur possession. Enfin, un tiers qui peut se prévaloir d’un intérêt légitime (ayant-droit d’un ancien propriétaire-héritier ou propriétaire actuel…), et après accord du client, peut obtenir la transmission des documents établis par le géomètre-expert.»

Par ailleurs, le géomètre-expert est-il toujours neutre ?

J.P : « En vertu des dispositions de l’article 46 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels, le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d’un de ses associés ou mandants. L’article 8 de la loi fondatrice du 7 mai 1946 précise par ailleurs que la qualité de membre de l’Ordre est incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance (ex. acceptation d’un mandat commercial hors le cas des activités de gestion et entremise immobilières).

Concrètement, dans la procédure de bornage amiable, les géomètres-experts doivent donner à l’ensemble des parties prenantes (riverains propriétaires), et non à leur seul client, la garantie d’une totale neutralité et impartialité dans la détermination des limites de propriété et des droits qui y sont attachés. Ils ne doivent en aucune manière avantager une des parties, même si leur prestation n’est rémunérée que par une seule partie. Ils ne doivent conclure qu’avec l’accord libre et sans contrainte des parties en présence. Enfin, ils ne peuvent peut imposer leur point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun ».

Être tenu au secret professionnel tout en informant ses clients ou partenaires, avec le souci de protéger leurs données professionnelles, être neutre tout en étant force de conseil pour ses clients ou partenaires, tel est le subtil équilibre auquel s’astreint chaque jour la profession de géomètre-expert. Une contrainte et un défi en même temps mais qui s’avèrent aussi des leviers efficaces pour permettre aux géomètres-experts de respecter les obligations d’une profession réglementée mais pas seulement…Ce sont aussi des leviers utiles pour se remettre en question de façon permanente et toujours offrir une meilleure qualité de service et par extension, un cadre de vie responsable et durable.

Le CLIO en clair

Le CLIO est une association qui réunit, depuis près de 40 ans, les 16 institutions professionnelles réglementées instituées en ordre. Ces institutions professionnelles réglementées ont reçu de la loi la mission de réguler l’exercice de leur profession. Elles sont organisées en trois collèges représentant chacun trois grandes familles : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé et les professions techniques et du cadre de vie dont fait partie l’OGE.

Bon à savoir

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert (société d’exercice et SPFPL). Dans les sociétés d’exercice libéral, il y a limitation à 49% de détention de parts par des personnes non géomètres-experts et interdiction pure et simple de détention directe ou indirecte par certaines personnes, pour ne pas mettre en péril l’exercice de la profession dans le respect de l’indépendance de ses membres.

Chaque année, les lycéens doivent passer par la démarche Parcoursup pour exprimer leurs choix d’orientation. Une étape pas toujours simple pour ces jeunes en quête d’un avenir en phase avec leurs centres d’intérêt et leur trajectoire scolaire. D’où l’importance très tôt pour les filières professionnelles de se mobiliser afin de mettre en valeur la diversité des parcours comme des métiers. Les géomètres-experts sont de ces professions qui ont justement adapté leur discours RH pour attirer des talents vers un métier d’avenir.

Les géomètres-experts en mode 2.0

Après avoir dévoilé sa nouvelle campagne d’image employeur il y a trois ans, « garants d’un cadre de vie durable », l’OGE s’invite ensuite sur les réseaux sociaux pour valoriser la profession, ses enjeux et ses perspectives auprès des jeunes générations. La profession a dans le même temps organisé un business game en 2019, qui a réuni près de 250 étudiants de 1^ère année de l’ESGT, l’INSA et l’ESTP. L’Ordre a également sollicité le Ministère de l’Education nationale pour informer sur l’attractivité de la profession, trouver des canaux et messages destinés aux élèves et consulter les professeurs principaux pour une opération régionalisée d’offres de stages de 3^ème, à l’instar de l’initiative du Conseil régional de Rennes. La commission formation de l’OGE a par ailleurs demandé aux écoles d’ingénieurs formant à la profession d’identifier les classes préparatoires les plus proches de la filière de géomètres-experts. Ce ciblage spécifique des lycéens s’est concrétisé par le déploiement de la solution Wilbi.

Une appli pour faire le buzz

Initiée au printemps 2021, par la start-up Wilbi, l’application éponyme est destinée aux lycéens et post-bac en réflexion quant à leur orientation et en lien avec Parcoursup.

On y trouve une sélection de métiers présentés sous forme de fiche, une courte vidéo de présentation et parfois une mini-série pour inviter à une immersion dans un quotidien professionnel.

Aujourd’hui utilisée par 26 000 utilisateurs individuels, elle présente 140 fiches-métiers, dons les vidéos de présentation totalisent 824 000 vues. Parmi ces vidéos, plusieurs concernent le métier d géomètre-expert. L’occasion pour celle ou celui qui s’y connecte de changer de regard quant à la profession et pour l’OGE de susciter des vocations.

En étant partie prenante de ce type d’application, l’OGE démontre non seulement sa capacité d’innovation et son ancrage dans la réalité professionnelle et sociétale. La profession entend aussi recruter des profils toujours plus jeunes à qui elle offre des perspectives d’avenir et des parcours en lien avec leurs aspirations professionnelles mais aussi personnelles comme l’élaboration d’un cadre de vie plus éco-responsable. Une manière aussi pour les géomètres-experts de muscler leur communication employeur dans un monde où la guerre des talents fait toujours rage.

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/a-la-une/geometre-expert-un-metier-en-vues-prod_20239279

Les géomètres-experts sortent en ce mois de février leur Livre Blanc, qui porte cinq propositions phares pour améliorer et réenchanter le cadre de vie des habitants de tous les territoires, dans leurs diversités. L’Ordre des géomètres-experts a piloté la compilation des contributions de la profession. Joseph Pascual, Président du Conseil supérieur, nous présente ce Livre Blanc et ses enjeux.

Pourquoi les géomètres-experts proposent-ils un Livre Blanc, quand ce type d’ouvrage répond généralement à une commande politique ?

J.P : « Parce que notre profession préfère toujours écrire l’avenir plutôt qu’attendre la commande – surtout politique ! Plus sérieusement, les géomètres-experts sont des acteurs de terrain, bien connus dans leurs territoires, et sont en prise directe avec les enjeux de société et de cadre de vie.

Une élection présidentielle est, habituellement, un temps fort du débat démocratique de notre pays. Nous avons voulu faire profiter les candidats qui entendent, demain, présider au destin de ce pays, de notre connaissance fine des préoccupations de nos concitoyens, et de nos propositions pour y répondre. »

Enjeux et propositions, c’est l’articulation retenue ?

J.P : « Assez classiquement, oui, car nous voulions vraiment faire émerger les sujets d’interrogation de nos concitoyens (emploi, environnement, logement, pouvoir d’achat) qui ne trouvent pas encore toute la place qu’elles mériteraient dans le débat public.

Et comme nous sommes un métier de solutions, nous ne pouvions pas nous arrêter au constat ! Beaucoup de ces sujets de préoccupations s’écrivent dans notre façon d’habiter les territoires. De même, le cadre de vie peut porter nombre de solutions très opérationnelles.

Par exemple, pour sécuriser le pouvoir d’achat, notamment en matière de logement, nous préconisons une inscription systématique des actes fonciers au fichier immobilier. Pour l’acquéreur, notamment particulier, pas de surprises quant à la superficie du bien acheté… Et plus de fluidité pour le marché immobilier. » 

Les cinq propositions retenues sont :
1 : Emploi et éducation : réformer les parcours d’accès à la filière géomètre-expert. 2 : Environnement : concilier sobriété foncière et production de logements.
3 : Pouvoir d’achat et logement : étendre les garanties offertes aux propriétaires de biens immobiliers.
4 : Dette publique et optimisation du patrimoine des personnes publiques : délimiter, inventorier et valoriser la propriété des personnes publiques.
5 : Responsabilité sociétale : créer un statut d’organisation à mission, à l’instar des sociétés à mission

Comment ce Livre Blanc va-t-il être porté dans la campagne ?

J.P : « L’OGE va l’adresser à l’ensemble des candidats déclarés, avec une copie du récent « Rapport sur l’avenir de l’habitat individuel » que nous avons eu le plaisir de co-produire avec d’autres grands acteurs du cadre de vie.

Cela fait, nous nous tiendrons à leur disposition pour venir leur présenter plus avant lesdites propositions, et débattre avec eux de ce qu’elles apporteraient comme améliorations au cadre de vie de nos concitoyens. Nous avions fait la même proposition aux candidats à la dernière élection présidentielle, et deux d’entre eux avaient souhaité nous entendre – d’autres avaient accusé réception, ou encore fait leurs une partie de nos propositions.

A l’heure de la crise du logement et des enjeux climatiques aigus que nous rencontrons, il faut espérer que les candidats à la Présidence de la République française soient à l’écoute des propositions de la société civile. »

Jusqu’ici très prisé du monde politique, le Livre Blanc s’impose désormais pour toutes les professions qui souhaitent prendre la parole sur leur spécialité. Bien sûr, les géomètres-experts n’ont pas un produit à vendre mais bel et bien des valeurs, une expertise des territoires et surtout une vision concrète du logement et du cadre de vie. Le Livre Blanc de la profession doit donc être partagé le plus largement possible avec celles et ceux qui font l’habitat d’aujourd’hui et de demain, qu’ils soient partenaires institutionnels ou privés mais aussi membres des institutions politiques, chargés de légiférer et bâtir un cadre de vie durable.

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/a-la-une/livre-blanc-cinq-propositions-pour-ameliorer-le-cadre-de-vie-de-nos-concitoyens-prod_19988245

Un récent décret, relatif à la protection du domaine public ferroviaire, entré en vigueur au 1er janvier 2022, est venu préciser les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire, et notamment de l’intervention du géomètre-expert. Dans la continuité du 45ème Congrès de la profession, consacré à la délimitation de la propriété des personnes publiques, ces dispositions vont sécuriser les acteurs publics dans la gestion de leurs emprises foncières. Xavier Prigent, Vice-Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et Président de la commission propriété des personnes publiques, nous en dit un peu plus sur le sujet.

Quels sont les enjeux de la délimitation du domaine public, et notamment ferroviaire ?

X.P : « L’enjeu de la délimitation du domaine public est de sortir de cette confusion entre la propriété et la domanialité, cette dernière étant un voile de protection qui recouvre la propriété à des fins de protection de l’ouvrage public.

L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques est pourtant clair : « le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l’usage du public, soit affectés à un service public. »

Il y a donc nécessité d’appréhender la limite de propriété quand on veut déterminer la limite de domanialité. Délimitation, inventaire et valorisation du patrimoine des personnes publiques : tels sont les objectifs que nous devons tous collectivement atteindre. »

Comment ces limites sont-elles aujourd’hui fixées ?

X.P. : « La délimitation de la propriété des personnes publiques résulte aujourd’hui d’une décision unilatérale de la puissance publique. Il arrive parfois, et de bonne foi, que cette décision soit délivrée en méconnaissance de la limite de propriété, alors même que la collectivité doit répondre à un triple objectif :

1. respecter les prérogatives de puissance publique en matière de conservation d’un bien affecté de domanialité publique ;
2. respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés ;
3. prévenir le contentieux par la méconnaissance de documents existants.

Ces erreurs sont souvent sources de contentieux. Il est donc important d’avoir une double approche et de vérifier la concordance ou la non-concordance entre la limite de propriété et la limite de l’ouvrage public.

C’est pour cela que les géomètres-experts ont imaginé en 2013 une procédure concourant à la  délimitation de la propriété des personnes publiques, associant l’ensemble des parties prenantes pour analyser conjointement la limite de propriété et le constat de la limite de fait. Cette procédure, qui était au cœur de notre 45^ème Congrès en février 2021, se traduit par la rédaction d’un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (parfois appelé en interne sous le vocable PV3P), accompagné d’un plan, annexés à l’arrêté d’alignement délivré unilatéralement par la collectivité. Celle-ci voit ses prérogatives conservées et est mieux armée contre le contentieux et les recours ».

Alors qu’apporte ce décret relatif à la délimitation du domaine public ferroviaire ?

X.P. : « Le décret paru le 22 décembre 2021 vient compléter le Code des transports et précise que la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d’infrastructure au moyen d’un procès-verbal de délimitation, auquel est joint un plan de délimitation. Le procès-verbal et le plan de délimitation sont établis par un géomètre expert, saisi par la personne à l’initiative de la demande et à ses frais. La signature par les propriétaires riverains et par le gestionnaire d’infrastructure du procès-verbal de délimitation et du plan de délimitation qui y est joint matérialise leur accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.

C’est une belle avancée, qui vient confirmer notre position sur la nécessité d’une analyse duale de la limite de la propriété et de la limite de domanialité.

Elle concerne aujourd’hui le domaine public ferroviaire et nous continuerons à œuvrer de pédagogie pour que cette procédure soit étendue à l’ensemble des domanialités publiques. »

Mieux connaître les limites du domaine public, qu’il soit ferroviaire ou non, par l’application de mesures simples, pérennes et soucieuses de l’environnement, c’est aussi pour les géomètres-experts déjà agir pour bâtir un cadre de vie durable et se positionner comme des acteurs clés de l’aménagement des territoires.

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/le-bornage-sur-les-rails-prod_20007520

Comment continuer à être, en 2030, les garants d’un cadre de vie durable ? Cette question a animé la filière et ses parties prenantes de 2019 à 2021. Débats démocratiques, recherches qualifiées, réflexions itératives, tous les leviers ont été actionnés pour définir une trajectoire disruptive et adéquate répondant aux enjeux des cadres de vie de demain. Joseph Pascual, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts nous présente la démarche et ses aboutissements.

Dans un contexte économique et sociétal incertain, peu d’acteurs se risquent à des prévisions de moyen terme. Les géomètres-experts prennent, à l’inverse, le pari de l’avenir sur une décennie. Pourquoi… et comment ?

J.P : « S’il y a bien une vertu à cette époque, c’est qu’elle déconstruit nos convenances, nos « zones de confort » intellectuelles, et nous confronte aux réalités, même les plus inattendues. Nous avons ainsi appris que nos concitoyens, loin de nos modèles post-modernes, restaient attachés à l’habitat individuel et à l’espace extérieur privatif, que notre démographie restait imperturbable à la pandémie – et avec elle, le besoin de logements – ou encore que la prévention des inondations devenait une part incontournable de l’aménagement des territoires.

Justement, ce contexte nous oblige à regarder loin. Sixième, septième, dixième vague épidémique, variants alphabétiques… qu’importe ! Les besoins de logements, de cadres de vie durables et plus inclusifs, de réponses aux enjeux climatiques : voilà les certitudes, voilà les vrais enjeux. C’est ce qui a guidé notre réflexion. Comment répondre à ces défis en 2030 ? Comment les géomètres-experts peuvent-ils mieux servir leurs concitoyens, les territoires, les autres professionnels du cadre de vie et les acteurs publiques ? »

On imagine assez bien que le sujet réclame un important temps de réflexion. Toute la profession a-t-elle été associée aux réflexions ?

J.P : « Nous sommes même allés chercher des réponses au-delà : qui mieux que nos clients pour nous dire ce qu’ils aimeraient, demain, trouver comme accueil et comme services dans nos cabinets ? Qui mieux que nos collaborateurs pour nous dire ce que devrait être l’entreprise de demain et les parcours qu’ils aimeraient y accomplir ?

Nous avons donc associé toutes nos parties prenantes : géomètres-experts actuels ou en formation, collaborateurs de cabinets, élus, clients, Ministère de tutelle, partenaires sociaux… Tous ceux qui connaissent le métier de géomètre-expert et sont en mesure de rêver son avenir ont été interrogés. Entretiens qualitatifs, tables rondes, ateliers itératifs : c’est un ambitieux processus démocratique qui a permis d’aboutir au projet prospectif « géomètre-expert 2030 », et je remercie chaleureusement toutes celles et tous ceux qui nous ont adressé leurs propositions. »

Alors justement, que contient le projet « géomètre-expert 2030 » ? Qu’entraînera-t-il pour les géomètres-experts eux-mêmes, et pour leurs clients ?

J.P : « Pour les géomètres-experts eux-mêmes, il entraînera une véritable transformation du métier. Les modes d’exercice vont évoluer pour répondre aux besoins de pluridisciplinarité de nos clients professionnels. Notre culture de l’excellence nous amènera à proposer une qualification spécifique de la mesure faite par les géomètres-experts et à repenser notre implication directe dans l’acte foncier. Pour anticiper les évolutions sociétales, les parcours d’accès à la profession, notre démarche RSE et même l’expérience-client seront complètement réinventés. Bien sûr les instances ordinales connaîtront aussi une trajectoire évolutive pour accompagner les mutations de notre filière.

Pour nos clients, ce sera la garantie de services pensés pour mieux répondre à leurs besoins, aussi bien à l’échelle du territoire qu’en termes de pluridisciplinarité. Le numérique nous offre les outils de fluidification des échanges, mais la posture de service est avant tout un état d’esprit : notre monopole nous délègue une mission d’intérêt général que nous continuerons à développer, partout, et pour tous. »

Voté à l’unanimité en Conseil supérieur le 12 octobre 2021, le jour même où le Président de la République présentait le plan France 2030, le projet « géomètre-expert 2030 » entre en phase de déploiement. Nombreux sont les projets et les évolutions pensés pour mieux répondre aux changements des cadre de vie, à retrouver dans nos prochaines éditions. Anticiper, innover, réfléchir ensemble, telles sont les clés de voûte de la profession et qui permettront, sans nul doute, aux géomètres-experts d’aujourd’hui et de demain de garantir un cadre de vie durable à tous.

Le projet « géomètre-expert 2030 » est aussi un formidable outil pour accompagner le développement personnel des géomètres-experts, les aider à être plus agiles, plus innovants et parfois aussi plus créatifs. Bref, un projet gagnant – gagnant, pour les citoyens et les géomètres-experts eux-mêmes. Dans ce monde secoué par une crise pandémique, où il est difficile de voir loin, où le climat social est difficile, ce projet témoigne aussi de l’ADN de la profession : des femmes et des hommes qui cultivent naturellement un esprit de résilience

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/a-la-une/geometre-expert-2030-le-projet-qui-transforme-la-profession-et-son-ordre-prod_19827441

À l’occasion de la journée internationale des droits des personnes handicapées, l’Ordre des géomètres-experts a donné le coup d’envoi national de son projet ‘Blue Parking’, une opération de mobilisation de la profession pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements du quotidien. Cette opération a reçu le label « Tous concernés, tous mobilisés » de la Conférence Nationale du Handicap, soit le label le plus encourageant pour un tel projet.

S’il existe des centaines de milliers de places de parking pour personnes handicapées en France, les données précises concernant le nombre et l’emplacement de ces places sont rarement disponibles. Parce que cette situation n’est pas satisfaisante et que la mobilité appartient à toutes et tous, l’Ordre des géomètres-experts se mobilise pour géolocaliser l’ensemble des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap et mettre ces données en open-data.

Une initiative parrainée par Ryadh Sallem et soutenue par la Conférence nationale du
Handicap
L’opération ‘Blue Parking’ a reçu le parrainage de Ryadh Sallem*, l’athlète handisport le plus polyvalent de sa génération avec 5 participations aux Jeux paralympiques et des titres de champion d’Europe en natation, basket-fauteuil et rugby-fauteuil. Engagé en faveur d’une vision positive du handicap, Ryadh Sallem salue cette initiative : « Je trouve le concept de l’opération Blue Parking incroyable et exceptionnel. Lorsque l’on est confronté à des difficultés de mobilité, savoir où sont les places de stationnement accessibles permet de ne pas ‘tourner’ en voiture, et ainsi réduire l’impact sur l’environnement tout en améliorant la gestion de l’espace-temps et donc le quotidien des personnes handicapées. ».

Déjà plus de 20 000 places géoréférencées en un mois
En ce 3 décembre 2021, une première étape voit la mise à disposition des données de plus de 20 000 places – un chiffre qui progressera d’année en année, puisque Blue Parking deviendra un rendez-vous annuel pour la profession. Garants d’un cadre de vie durable, les géomètres-experts sont également mobilisés pour des cadres de vie toujours plus inclusifs. « Je suis très fier de conduire cette opération qui reflète les valeurs de notre profession au service d’un cadre de vie partagé ! Nous donnons maintenant rendez-vous aux acteurs spécialisés pour qu’ils se saisissent de ces données et qu’ils contribuent à leur tour à simplifier les déplacements des personnes en situation de handicap », a complété Joseph Pascual, le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts.

Un géoréférencement au centimètre près pour permettre aux véhicules autonomes d’offrir
une solution de mobilité sécurisée aux personnes en situation de handicap
Les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap seront géoréférencés en GNSS, c’est-à-dire que leurs coordonnées seront fiables « au centimètre près ». Ce choix a pour objectif de permettre l’utilisation des données par les véhicules autonomes, ces nouveaux modes de transport pouvant, demain, offrir une solution de mobilité sécurisée pour des personnes en situation de handicap… À condition de disposer de données fiables ! Les informations recensées seront ensuite rassemblées sur le portail Géofoncier, créé par la profession en 2010, et disponibles gratuitement.

Le portail Géofoncier permettra d’accéder à une cartographie détaillée permettant de
géolocaliser précisément chaque place de parking.

*Lien de la vidéo de parrainage : https://vimeo.com/652792546

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/blue-parking-les-geometres-experts-s-engagent-pour-la-mobilite-des-personnes-en-situation-de-handicap-prod_19557311

Les tout premiers résultats du baromètre du Cadre de Vie, commandité par l’Observatoire National du Cadre de Vie (ONCV*), ont été présentés par Bruno Jeanbart, Vice-Président de l’institut OpinionWay, à l’occasion du salon des maires et des collectivités locales qui s’est déroulé du 16 au 18 novembre à Paris Porte de Versailles. A quels critères les Français sont-ils attentifs pour le choix de leur lieu de vie ? Et comment le télétravail influe-t-il les projets de mobilité ? Bruno Jeanbart nous apporte quelques éléments de réponse.

*Pour rappel, l’OGE fait partie des membres fondateurs de l’ONCV (voir article à ce sujet).

Ce sont les premiers résultats d’un baromètre destiné à être pérennisé : comment et pourquoi a-t-il été conçu ?

Bruno Jeanbart : « En 2019, la création de l’Observatoire National du Cadre de Vie a amené les ses fondateurs à diffuser, à l’occasion du salon des Maires 2019, une enquête ponctuelle sur les français et le cadre de vie. On y retrouvait notamment les critères auxquels nos concitoyens étaient attentifs pour choisir leur lieu d’habitation. Cette enquête a rencontré un vif succès auprès des acteurs du cadre de vie, et notamment les élus locaux, qui y ont trouvé un éclairage inédit sur les facteurs d’attractivité de leurs territoires.
L’Observatoire National du Cadre de Vie a donc décidé de pérenniser ces indicateurs, sous la forme d’un baromètre annuel, comportant une partie systématique, et une partie plus ponctuelle, en lien avec des enjeux d’actualité. L’ONCV a fait le choix de renouveler sa confiance à OpinionWay, et nous avons eu à cœur de proposer un panel aussi quantitatif (plus de 1000 personnes) que qualitatif, avec des segmentations tant par âges que par territoires de résidence, pour apporter des lectures croisées sur les profils d’habitants ».

Alors, quelles sont les grandes révélations de cette année ?

 B. J. : « Les Français veulent déménager ! Un Français sur quatre a un projet de déménagement à court terme, et ce chiffre monte à 40 % pour les actifs – et même 45 % pour les franciliens. On peut donc penser que cet élan appartient principalement aux urbains. Et beaucoup de ces projets sont à courte échéance, entre 1 et 5 ans. Mais seront-ils suivis d’un passage à l’acte ? »

Quels sont les territoires qui les attirent ?

B. J. : « Sans surprise, le centre-ville ne fait plus recette : à peine 27 %, délaissé au profit des zones rurales ou périurbaines. Les personnes sondées attirées par ces territoires évoquent en priorité l’absence de pollution et de bruit, une plus grande surface et bien sûr l’accès à un espace extérieur privatif. La sécurité est très loin derrière. Paradoxalement, ces mêmes sondés attribuent leur satisfaction (ou insatisfaction !) vis-à-vis de leurs logements actuels en fonction de critères différents : le confort du logement et la sécurité deviennent alors primordiaux. Peut-être ces éléments sont-ils perçus comme « allant de soi  » dans un cadre de vie plus rural… Rendez-vous lors des prochaines éditions du baromètre pour le savoir ! »

Cliquez ici pour consulter les résultats 2021 du baromètre du cadre de vie

En engageant chaque année le baromètre du Cadre de Vie, les géomètres-experts et leurs partenaires créent ainsi un outil pérenne d’état de l’opinion, dont les résultats permettent aux acteurs du cadre de vie et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des projets d’aménagement en phase avec les attentes des Français.

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/a-la-une/les-premiers-resultats-du-barometre-du-cadre-de-vie-prod_19480262

Comme à chaque édition, les géomètres-experts accueillaient élus, collaborateurs et partenaires des collectivités territoriales sur leur stand au Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL), du 16 au 18 novembre à Paris, Porte de Versailles. Cette édition a été marquée par la présentation de GEO-DELIM, nouveau service du portail Géofoncier à destination des collectivités territoriales.

GEO-DELIM : un service performant pour les collectivités

GEO-DELIM, c’est le tout nouveau service du portail Géofoncier, qui vient d’être lancé à l’occasion de du dernier SMCL. Une fonctionnalité en ligne et gratuite qui va permettre aux collectivités de rédiger, en collaboration avec les géomètres-experts, les arrêtés d’alignement de la voirie publique et les arrêtés de délimitation de la propriété publique. « Ce service apporte la digitalisation d’une procédure réglementaire et technique mettant en œuvre des données cartographiques et foncières. » explique Patrick Bézard-Falgas, Directeur Général de Géofoncier. « En plus de faciliter l’instruction et d’améliorer les délais d’instruction de ces procédures, les arrêtés sont rendus visibles et accessibles aussi au grand public sur le portail Géofoncier. Par la notification directe par mail aux propriétaires et au géomètre-expert il réduit les délais et les coûts d’envoi ».

SMCL 2021 : trois jours bien remplis pour les géomètres-expertsDurant 3 journées, 20 géomètres-experts et salariés de l’OGE se sont relayés pour accueillir, renseigner et orienter élus et collaborateurs venus sur le stand. L’espace a par ailleurs accueilli, mercredi 17 au matin, le cortège inaugural du salon, en présence de François Baroin, Président en exercice de l’Association des Maires de France. Ce même jour, Bruno Jeanbart, Vice-Président de l’institut OpinionWay, présentait les résultats du tout premier baromètre du cadre de vie (voir article à ce sujet dans cette newsletter)

Les géomètres-experts, partenaires clés des collectivités territoriales

Partenaires de longue date de l’AMF, les géomètres-experts ont consacré, en février 2021, leur Congrès biennal à la Propriété de la Personne Publique. L’engagement durable de la profession aux côtés des élus et des services de collectivités territoriales se traduit également par une participation systématique au grand rendez-vous annuel qu’est le SMCL. Un rendez-vous au cours duquel la profession confirme son rôle essentiel auprès des collectivités, en déployant notamment des outils performants et innovants pour faciliter le quotidien des élus et améliorer durablement celui des citoyens.
Garantir un cadre de vie durable, c’est pour les géomètres-experts savoir construire un réseau de partenaires, au premier rang desquels les élus, avec qui réfléchir aux projets d’aménagement de demain. Un partenariat grâce auquel faire aboutir des projets cohérents, tenant compte autant des contraintes des collectivités, de l’environnement comme des besoins et attentes des usagers.

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/smcl-une-edition-reussie-prod_19480260

Une Commission ordinale entièrement dédiée à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) a vu le jour voici un an au sein de l’Ordre des géomètres-experts. Elle s’inscrit dans une longue histoire d’engagement en faveur du développement durable, puisque la profession s’était lancée, dès 2010, dans une démarche d’agenda 21. Rencontre avec le président de cette Commission, Sébastien Cavillon, géomètre-expert en Ile-et-Vilaine.

A l’heure de la relance économique, après la crise pandémique, on aurait pu craindre un repli sur des logiques productivistes. Les géomètres-experts, en créant une Commission ordinale, placent-ils la RSE au-dessus de cette relance ?

Sébastien Cavillon : « La crise sanitaire et économique a agi comme un révélateur des démarches RSE. En effet, responsabilité sociétale, climat et biodiversité ont été au cœur de la résilience des entreprises et de leur compétitivité sur le long terme : les chaînes d’approvisionnement en circuit court et l’engagement sincère des collaborateurs ont permis aux acteurs les plus avancés en RSE de résister et de repartir plus vite.
Aujourd’hui, bon nombre de chefs d’entreprises ont compris que RSE et relance économique ne sont pas concurrentes, au contraire ! Bien menée, une démarche de RSE peut accroître la performance, la productivité et la pérennité des cabinets de géomètres-experts, en mettant les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leur stratégie d’entreprise. »

Si la démarche doit être portée par les cabinets, quelle sera la mission de la Commission ordinale ?

S. C. : « Comme toutes les commissions, nous aurons à cœur d’analyser le corpus et les pratiques, pour accompagner nos confrères dans leurs initiatives individuelles. La RSE, régie par la norme ISO 26000, se décline en 7 « comportements responsables », 2 « pratiques fondamentales » (incarnées par l’identification et le dialogue avec les parties prenantes et la définition de la responsabilité sociétale), et les 7 questions centrales suivantes : loyauté des pratiques, relations et conditions de travail, droits de l’Homme, gouvernance, environnement, respect des consommateurs, communautés et développement local.
La Commission ordinale RSE est composée de 8 géomètres-experts membres. Nous avons mandaté des prestataires pour accompagner la mise en place d’une démarche RSE dans les cabinets de géomètre-expert. Par ailleurs, nous allons nous appuyer sur 18 géomètres-experts animateurs de la RSE dans chaque région ordinale. Ils auront à la fois un rôle de mobilisation, de sensibilisation et de formation. Ils devront également être les ambassadeurs de la démarche auprès de leurs partenaires et de leurs clients. »

Vos échanges avec vos confrères laissent-ils transparaître une réelle ambition des cabinets en matière de RSE ?

S. C. : « Oui, plus que jamais. Les enjeux climatiques sont très mobilisateurs, et la démarche RSE présente des bénéfices environnementaux avec la diminution de l’impact sur l’environnement, une mobilisation accrue en faveur de la transition énergétique et une participation active à la transition digitale.
Par ailleurs, comme bon nombre de professions, nous connaissons d’importants enjeux de recrutement : le pan social de la démarche RSE peut avoir un impact sur la motivation, la flexibilité et la résilience des collaborateurs, favorisant la politique de recrutement du cabinet, dont l’image est ainsi valorisée.
Il ne faut pas non plus ignorer les bénéfices économiques : la RSE constitue un réel levier de performance au regard de l’augmentation des marges et de la diminution des coûts, et représente également un vecteur d’attractivité pour les donneurs d’ordre et de fidélisation des clients. »

Prendre le virage de la RSE, c’est donc l’opportunité pour tout géomètre-expert de réinventer sa place dans la société et d’assurer à ses clients un accompagnement de meilleure qualité, adapté aux nouveaux enjeux de performance globale : sociétale, économique et environnementale. Garantir un cadre de vie durable, c’est d’abord au sein même des cabinets de géomètres-experts !

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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/a-la-une/rse-des-ambitions-des-moyens-prod_19287854