Le Ministre des Comptes Publics, Olivier Dussopt, et le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, Vincent Saint-Aubin, ont signé ce jeudi 25 mars une convention de partenariat portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières produites par la profession. Le but ? Faciliter l’accès aux données foncières et cadastrales au bénéfice de l’ensemble des usagers, particuliers, services de l’Etat, collectivités territoriales ou encore professionnels, et digitaliser l’ensemble des processus pour rendre le service public plus efficient.
Un partenariat à 3 objectifs
Chaque jour, les géomètres-experts sont amenés à produire des données foncières dans le cadre de la conduite de leurs missions. Si l’ensemble de ces actes fonciers sont publiés sur le portail Géofoncier depuis 2010, on estime néanmoins que 13 millions de ces documents – indispensables à la conduite d’opérations d’aménagement ou à la construction de logements – sont aujourd’hui stockés dans les archives des services du cadastre.
La signature de cette convention passée entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’Ordre des géomètres-experts (OGE) vise à digitaliser le stock de ces documents mais aussi leur production et répond ainsi à un triple objectif :
- La numérisation de la documentation (DMPC, croquis fonciers et minutes de remembrement) stockée et archivée dans les services du cadastre depuis 1956 et son financement par l’Ordre des géomètres-experts
- La dématérialisation totale de la procédure de production des flux nouveaux de DMPC jusqu’à la signature électronique, qui a été expérimentée avec succès dans plusieurs directions départementales des finances publiques et qui a été proposée aux géomètres-experts pendant la période de confinement.
- Et la mise en œuvre d’un contrôle allégé en partenariat (CAP) des travaux de vérification des documents d’arpentage assurés par les services du cadastre.
L’ensemble des documents cadastraux produits depuis plus d’un demi-siècle seront, dans les 5 prochaines années, numérisés puis versés sur le portail Géofoncier afin de les rendre accessibles gratuitement au public.
Le Fonds Européen de Développement Régional a été sollicité pour financer une partie du projet puisqu’il s’inscrit dans une démarche de transition écologique et digitale qui concoure directement à l’intérêt général. Seule obligation pour la profession ? Garantir aux citoyens qu’ils auront librement accès à la base de données du portail Géofoncier.
Cette opération de grande ampleur, couplée à la mise en œuvre d’un contrôle allégé en partenariat (CAP) des travaux de vérification des documents d’arpentage permettra également de simplifier le travail de vérification des documents d’arpentage qu’assure l’administration fiscale.
Le Président du Conseil supérieur de l’OGE, Vincent Saint-Aubin, s’est dit « très honoré de cette convention qui fera du géomètre-expert et du portail Géofoncier des acteurs majeurs de la Blockchain du foncier ». « Ce travail de digitalisation relève de la mission de service public de notre Ordre et s’inscrit dans une véritable dynamique partenariale public/privé. », a conclu Vincent Saint-Aubin.
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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/partenariat-dgfip-et-oge-la-digitalisation-en-renfort-du-service-public-prod_18208750
