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Formulaire signature électronique

Dans le prolongement des directives gouvernementales relatives aux mesures de reconfinement, et des dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, il nous appartient de maintenir nos activités et d’être des acteurs engagés du plan de relance porté par le Gouvernement, tout en veillant à l’application la plus stricte des consignes sanitaires en vigueur.

Toutes nos activités sont maintenues, y compris celles à caractères fonciers (bornage/délimitation)

Nous vous rappelons que votre déplacement sur une de nos opérations de bornage/délimitation est justifié par les dispositions de l’article 4, alinéa 7 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Par conséquent, nous vous invitons à cocher la case correspondante sur l’attestation de déplacement dérogatoire :

  • Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public.

Nous vous demanderons de respecter strictement les gestes barrières et d’appliquer sur le terrain les règles suivantes :

  • porter obligatoirement le masque à titre préventif,
  • respecter une distance de 1,5 m. minimum entre les personnes présentes,
  • vous munir de votre propre stylo.

Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir privilégier la transmission par voie dématérialisée de tous vos documents, notamment ceux qui sont mentionnés dans la convocation, le plus en amont possible (idéalement, préférez l'envoi dématérialisé par mail ou via notre site Internet www.vgeo.eu)

Concernant nos bureaux, dans la mesure où un sens de circulation n'est pas possible, nous n'accepterons qu'une seule personne à la fois. Merci de prendre rendez-vous avant votre passage.

Nous vous remercions très sincèrement de votre collaboration pour le bon déroulement de la procédure dans le respect des règles sanitaires.

GEOMETRE EXPERT GEOMETRE EXPERT

INFORMATIONS SUR V'GEO

Téléphone

+33 (0)3.29.56.25.04 : Saint-Dié-Des-Vosges
+33 (0)3.29.64.04.50 : Épinal
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Du lundi au vendredi
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NOS SERVICES

Bornage et reconnaissance de limites

Acte foncier par excellence correspondant aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er - premièrement de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Division parcellaire et cadastrale

La division parcellaire consiste à morceler une unité foncière en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités (aboutissants).

Plan topographique

Un plan topographique est une représentation d’un terrain qui permet d’en restituer l’ensemble des éléments à une échelle donnée : courbes de niveau, points d’altitudes, talus, voirie, réseaux apparents, bâti … Il est nécessaire pour maîtriser, gérer un espace, préparer un projet.

Création de terrains à bâtir

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager si la propriété objet de la division est située dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé ou un périmètre de protection de monument historique.

Lotissement - Permis d’aménager

Le permis d'aménager est notamment nécessaire lors de la création de lotissements à partir de deux lots à bâtir avec création d'équipements communs (accès, réseaux, etc).
Il s’agit d’une autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.

Mise en copropriété d'immeuble

La mise en copropriété d’immeuble consiste à organiser un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par des lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Cette organisation est faite par le biais de l’État Descriptif de Division réalisé par le Géomètre-Expert, repris dans le Règlement de Copropriété.

Modificatif de copropriété

Le règlement de copropriété fige les parties privatives et les parties communes sans limitation de durée. Cependant, certaines évolutions dans le temps rendent nécessaire les modifications de ce règlement, permettant d’adapter les nouvelles façons de vivre des occupants, et les évolutions du bâtiment sans avoir à refondre le Règlement de Copropriété dans sa globalité.

Plan d’intérieur, de façade, de coupe, de toiture, etc...

Le plan d’intérieur est une vue de dessus qui représente la disposition des espaces dans un bâtiment. Le plan de façade est la vue la plus commune pour représenter l'aspect extérieur d'un bâtiment. Géométriquement, une élévation est une projection orthogonale horizontale d'un bâtiment sur un plan vertical, le plan vertical étant parallèle à une des façades du bâtiment. Le plan de coupe représente un bâtiment coupé par un plan vertical. Les coupes sont notamment utilisées pour décrire les relations entre les différents étages d'un bâtiment (hauteur de l’étage, épaisseur de dalles, etc.) Le plan de toiture fait apparaitre sur un plan horizontal les différents éléments tels que le faîtage, les chéneaux, pentes, cheminées, … d’une toiture.

Plan 3D (scanner laser)

Le Scanner-Laser permet de mesurer très précisément des objets et des bâtiments de manière simple et rapide. Il enregistre les façades des bâtiments, les structures complexes, les sites de production et d’approvisionnement, les scènes d’accidents et les composants de volume important, fournit des résultats réalistes et détaillés avec une portée de 130 m par numérisation. L’utilisation du Scanner-Laser permet donc la création de maquettes numériques de bâtiments « tels que construits » et donc son intégration dans le BIM (qui vient de l’Anglais Building Information Modeling qui se traduit par Modélisation des Informations (ou données) du Bâtiment. Le terme bâtiment ici est générique et englobe également les infrastructures).

Travaux spéciaux

La métrologie est une branche spécifique de la topographie. Elle consiste à réaliser des travaux permettant le suivi d'ouvrages (bâtiments, ponts,...) et demande des méthodes et du matériel adaptés aux exigences de ce type d'opération.
Nous vous orienterons vers la méthode adaptée à la situation, en respectant les contraintes de votre dossier.

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