En 2015, l’Ile Maurice a lancé un projet d’aménagement urbain d’envergure avec la création de plus d’une quinzaine de villes nouvelles et intelligentes (Smart City Scheme). Objectif : positionner le territoire comme une île innovante et pionnière dans les nouvelles technologies tout en intégrant la dimension de développement durable. Or, les dispositions du Code civil mauricien se sont révélées insuffisantes pour accompagner la réalisation de tels ensembles immobiliers s’étendant sur plusieurs centaines d’hectares et constitués de terrains ou bâtiments à usage commun et d’autres à usage privatif.

Une fois terminés, les projets comprendront en effet des propriétaires privés, des copropriétés et des sociétés. D’où la nécessité de mettre à jour l’encadrement juridique et foncier local. Pour répondre à ce besoin urgent, le gouvernement mauricien a lancé un appel d’offres international, remporté par l’OGE et le CSN.

Lors de leurs missions internationales, elles ont souvent en effet pu constater que de nombreux pays ignorent le statut de la copropriété ou le connaissent mais ont des législations inadaptées à leur environnement. Un retour d’expérience utile pour légitimer leur mission auprès de l’Ile Maurice.

En juillet 2018, l’OGE et le CSN ont remis aux autorités locales les résultats de leurs travaux, fruit de réflexions menées depuis 6 mois. Moins d’un an après, le 15 avril 2019, la réforme proposée conjointement par les deux institutions est entrée en vigueur. Celle-ci pose les bases du nouveau corpus juridique mauricien de la copropriété.

Elle intègre plusieurs mesures phares, notamment, la réglementation des professions de syndic, d’administrateur foncier et d’agent immobilier, l’encadrement des ventes sur plans et la définition d’un statut des voies privées à usage public.

La réforme s’accompagne également d’un kit de documents types pour faciliter la transition vers le nouveau futur corpus législatif (règlements et plans de copropriété, calcul des quotes-parts, statuts d’associations foncières…).

Ajoutons que les axes de cette réforme s’appuient sur les fondamentaux du droit de la copropriété tout en apportant certaines évolutions pour répondre aux nouveaux enjeux et accompagner l’Ile Maurice dans l’émergence de ces nouveaux espaces urbains intelligents.

Les idées et solutions formulées par les notaires et géomètres-experts français pour accompagner l’Ile Maurice dans l’émergence de nouveaux espaces urbains intelligents pourraient s’appliquer à d’autres pays qui font face aux mêmes enjeux de sécurisation foncière et d’aménagement soutenable des territoires. Une manière pour les deux institutions d’élargir les frontières de leurs compétences et de s’ouvrir à des opportunités porteuses d’avenir.

Favoriser l’accès des ménages modestes à un logement locatif à un prix inférieur à celui du marché, encourager les familles à entrer dans un processus d’accession à la propriété sécurisé, c’est non seulement le fer de lance de l’action du mouvement HLM mais c’est aussi une mission sociétale à laquelle les géomètres-experts sont attachés depuis longtemps.

Pour rappel, l’OGE a signé en 2017 la déclaration commune « Oui au logement social » et a renouvelé son engagement en signant, en avril 2019, une convention de partenariat avec l’USH. Objectif : faciliter la réalisation de logements sociaux destinés tant à la location qu’à l’accession à la propriété.

Si l’OGE se doit d’être garant d’un cadre de vie durable, cela vaut pour tous les publics. Une conviction que la profession a notamment illustrée en prenant part au salon H’Expo. Adossé au congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le salon H’Expo est l’événement national dédié aux professionnels de l’habitat : décideurs des secteurs privés et publics du logement social, organismes HLM, congressistes, élus, industriels du bâtiment…

L’événement a été aussi l’opportunité pour les géomètres-experts présents d’échanger avec les acteurs du logement social, de faire valoir leur plus-value auprès des opérateurs et de réaffirmer leur attachement au modèle HLM français.

Compte tenu des enjeux importants de la loi ELAN (voir encart), la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a souhaité consulter l’ensemble des parties prenantes impliquées directement dans le droit de la copropriété, au premier rang desquelles la profession de géomètre-expert. L’OGE a ainsi été saisi officiellement sur l’ensemble des mesures envisagées. Réalisation des travaux, contrat de syndic, pouvoirs du conseil syndical, copropriété à deux, régime juridique des parties communes ou encore droit de priorité en cas de surélévation…autant de sujets sur lesquels la profession, forte de son expertise, a pu formuler ses observations. L’OGE en a d’ailleurs profité pour mettre en évidence les conséquences indésirables que certaines modifications pourraient entraîner. L’Ordre a également émis plusieurs propositions visant à compléter les textes tout en suggérant d’autres pistes de réflexion pour parfaire la réforme.

C’est justement un thème sur lequel la réforme du droit de la copropriété a mis l’accent en modifiant le cadre fixant les règles pour l’obtention des majorités lors des décisions prises en assemblée générale. La création de la passerelle de l’article 26-1 est en effet une avancée notable et bienvenue. Les modifications prévues seront vraisemblablement de nature à faciliter les prises de décisions en AG et à fluidifier la vie des copropriétés. Un vrai plus selon l’OGE, consulté sur ce point, et qui, dans l’ensemble, a salué la plupart des propositions émises…Exception faite en ce qui concerne, en revanche, les modifications apportées aux textes organisant les appels de fonds.

Lors d’un entretien qui s’est tenu le 28 août dernier, le cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice a souligné la qualité du travail réalisé par la profession et a par ailleurs d’ores-et-déjà indiqué que certaines des propositions portées par l’OGE seraient reprises dans le texte définitif. De quoi pleinement légitimer la profession de géomètre-expert et valoriser son rôle clé dans la promulgation de lois à forts enjeux sociétaux.

Zoom sur les grands enjeux de la loi ELAN
– redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ;
– clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.