Les propriétaires de biens immobiliers ont depuis le 1er janvier 2023, et jusqu’au 30 juin 2023, l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr. Pour les aider au mieux dans cette nouvelle démarche administrative, le géomètre-expert intervient pour vérifier avec eux les bonnes surfaces à déclarer.
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
En 2023, comme chacun sait, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. C’est donc pour permettre à l’administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants qu’a été mise en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers. Le principe : si vous possédez un bien à usage d’habitation, que vous soyez entreprise ou particulier, vous devez déclarer l’occupation de vos logements sur impots.gouv.fr (espace « Gérer mes biens immobiliers »).
En quoi le géomètre-expert peut vous aider ?
Les superficies pré-renseignées auront un impact sur le montant de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devez donc bien vérifier que les surfaces pré-renseignées sont conformes à la superficie de votre bien telle que définie dans l’attestation de mesurage Loi Carrez. Pour autant, pas toujours simple d’être sûr de renseigner le bon chiffre. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un géomètre-expert. Expert de la mesure et du droit, il se déplacera chez vous pour établir un relevé précis de la superficie privative à déclarer. Habitation, commerce, bureau… quelle que soit la surface, il faut la mesurer de façon précise. Autrement dit, il s’agit de prendre en compte notamment la superficie des planchers construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches, cages d’escalier, embrasures de portes et de fenêtre…. Le géomètre-expert pourra ainsi contrôler la surface à déclarer.
Alors, avant de vous connecter sur impots.gouv.fr, passez par le cabinet de géomètres-experts le plus proche de vous. Partout en France, vous trouverez le bon conseil pour la bonne mesure ! Rendez-vous sur www.geometre-expert.fr
En tant que garant d’un cadre de vie durable, le géomètre-expert s’impose comme un partenaire privilégié des projets de vie de chacun. Accompagner le citoyen et l’aider à répondre aux obligations réglementaires, tel est le rôle du géomètre-expert. Un rôle qui s’inscrit aussi dans la volonté d’être un professionnel de proximité.
Qui est obligé de déclarer ses biens immobiliers ?
- les propriétaires indivis
- les usufruitiers
- les sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment réaliser sa déclaration ?
Pour réaliser sa déclaration, rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace personnel ou professionnel. Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées dans la rubrique « gérer les biens immobiliers ». Vous avez alors accès aux biens en votre possession avec des descriptifs (adresse, superficie, nombre de pièces…).
Pour chaque bien, il faut déclarer :
- les conditions d’occupation du local ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, vacant, occupé à titre gratuit…) ;
- l’identification des occupants (personne physique ou morale) ;
- la période d’occupation, s’il s’agit de location saisonnière et le montant du loyer éventuel.
La déclaration est à réaliser impérativement d’ici le 30 juin 2023. En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, une amende de 150 € sera appliquée par local non déclaré.
