Le régime de la publicité foncière, institué par un décret-loi datant de 1955, s’apprêtait à connaître une réforme majeure avec une ordonnance publiée le 19 juin dernier. Cependant, faute de dépôt dans les délais d’un projet de loi de ratification, cette ordonnance est devenue caduque. Une opportunité pour l’OGE, qui a choisi d’interpeler le Gouvernement à ce sujet. Objectif : repenser les termes de cette réforme afin de corriger certaines incohérences.
L’OGE mobilisé depuis plus de 6 ans sur le sujet de la publicité foncière
Depuis plusieurs années, l’OGE milite pour une modernisation en profondeur du fonctionnement de la publicité foncière. Les géomètres-experts, acteurs centraux des opérations foncières, avaient été consultés dès 2018 dans le cadre des travaux préparatoires, et plus récemment en 2022, lors d’une enquête menée par la Direction des Affaires civiles et du Sceau.
Parmi les propositions de l’OGE figurait la mise en place d’un accès direct et automatisé au service de la publicité foncière, permettant aux géomètres-experts de consulter plus facilement le fichier immobilier. Une mesure qui s’inscrirait dans leur obligation légale de vérification de l’identité des propriétaires, prévue par l’article 646 du Code civil, dans le cadre des actes fonciers. Cependant, l’ordonnance de juin 2024 a omis d’inclure cette disposition pour les géomètres-experts, tout en élargissant l’accès à d’autres professions ne relevant pas des mêmes obligations légales. Une décision incompréhensible et discriminatoire, selon Séverine Vernet, Présidente du Conseil supérieur de l’Ordre : « l’absence d’extension de cet accès direct pour les géomètres-experts constitue un non-sens. Nous accorder cet accès contribuerait non seulement à la fluidité des opérations de publicité foncière, mais également à alléger la charge de travail des agents des services concernés. »
Réformer la publicité foncière… en faveur des géomètres-experts !
L’OGE appelle ses 1 878 géomètres-experts à se mobiliser en écrivant au Garde des Sceaux afin de faire entendre la voix de la profession et d’inciter le Gouvernement à revoir le projet d’ordonnance. L’idée étant au final de garantir la cohérence et l’efficience du futur régime de publicité foncière. Affaire à suivre…
Les géomètres-experts interviennent régulièrement sur le champ du foncier. Une mission dont ils s’acquittent au quotidien avec l’exigence de la qualité de service rendu aux propriétaires et de la sécurité juridique des transactions foncières. Se doter d’outils efficients tels que l’accès direct au fichier immobilier, sur le même principe que le dispositif d’accès des notaires, est la garantie pour les géomètres-experts de mener à bien leurs missions. La réforme de la publicité foncière doit être une opportunité pour la profession d’aller encore plus loin en la matière et de démontrer son rôle clé pour co-construire, avec l’Etat et ses partenaires, un système modernisé et équitable, répondant aux besoins des citoyens et des professionnels. Une démarche qui là encore s’inscrit dans la volonté de l’OGE de garantir un cadre de vie durable pour toutes et tous.
