Le Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO) qui fédère 16 professions réglementées instituées en Ordre a organisé le 10 mars 2022 une conférence digitale sur le thème du secret professionnel et de l’indépendance, sous le haut parrainage de Gérard Larcher, Président du Sénat. Joseph Pascual, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres experts, a rappelé les fondements et les enjeux de ce thème, garant de l’efficacité de la profession et de la confiance des usagers.
Secret professionnel et indépendance sont deux valeurs fortes pour la profession et qui doivent aussi coexister avec les mutations économiques ou sociétales, n’est-ce pas ?
J.P : « En effet, le secret professionnel et l’indépendance constituent deux leviers, garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées. Ils incarnent des liens d’intérêts garantissant l’exercice régulé de ces professions, et le respect de la confiance et des droits des usagers dans le cadre des actes relevant du monopole. Or les professions réglementées, comme la nôtre, sont aujourd’hui confrontées à de nouveaux enjeux de modernisation (numérique, intermédiations, réglementation…) qui impactent l’exercice quotidien de millions de professionnels. Comment l’OGE peut-il continuer à garantir la qualité de service, tout en accompagnant les mutations de ces professions ? Quelles sont les priorités de l’OGE pour garantir une meilleure confiance des usagers tout en conservant le secret professionnel et son indépendance ? Autant de problématiques auxquelles nous devons réfléchir aujourd’hui et apporter des réponses concrètes.»
Comment le secret professionnel est-il garanti au sein de l’OGE ?
J.P : « L’OGE respecte strictement la réglementation RGPD. Nous avons ainsi adapté le procès- verbal de bornage normalisé en ajoutant une clause encadrant la collecte des données personnelles et le consentement des parties. Par ailleurs, nous nous sommes dotés d’un Délégué à la Protection des données (DPO) dont les missions consistent à informer et conseiller l’Ordre en matière de protection des données. Il veille à la conformité de l’Ordre et coopère avec l’autorité de contrôle (CNIL). En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi fondatrice du 7 mai 1946, les géomètres-experts sont tenus au secret professionnel sous peine de sanctions pénales. La prestation de serment telle que décrit l’article 19 du décret du 31 mars 1996 porte sur le règlement de la profession et le code des devoirs professionnels. Ce décret oblige chaque géomètre-expert à « garder le secret professionnel ». Toutefois, les géomètres-experts sont déliés de cette obligation en cas de poursuites judiciaires exercées contre eux ou lorsqu’ils sont appelés en témoignage devant une juridiction de répression. En outre, ils sont tenus de transmettre gratuitement aux services publics, qui en font la demande, une copie des documents fonciers qu’ils dressent. De même, les géomètres-experts doivent communiquer à leurs confrères, qui leur en font la demande, une copie des documents topographiques en leur possession. Enfin, un tiers qui peut se prévaloir d’un intérêt légitime (ayant-droit d’un ancien propriétaire-héritier ou propriétaire actuel…), et après accord du client, peut obtenir la transmission des documents établis par le géomètre-expert.»
Par ailleurs, le géomètre-expert est-il toujours neutre ?
J.P : « En vertu des dispositions de l’article 46 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels, le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d’un de ses associés ou mandants. L’article 8 de la loi fondatrice du 7 mai 1946 précise par ailleurs que la qualité de membre de l’Ordre est incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance (ex. acceptation d’un mandat commercial hors le cas des activités de gestion et entremise immobilières).
Concrètement, dans la procédure de bornage amiable, les géomètres-experts doivent donner à l’ensemble des parties prenantes (riverains propriétaires), et non à leur seul client, la garantie d’une totale neutralité et impartialité dans la détermination des limites de propriété et des droits qui y sont attachés. Ils ne doivent en aucune manière avantager une des parties, même si leur prestation n’est rémunérée que par une seule partie. Ils ne doivent conclure qu’avec l’accord libre et sans contrainte des parties en présence. Enfin, ils ne peuvent peut imposer leur point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun ».
Être tenu au secret professionnel tout en informant ses clients ou partenaires, avec le souci de protéger leurs données professionnelles, être neutre tout en étant force de conseil pour ses clients ou partenaires, tel est le subtil équilibre auquel s’astreint chaque jour la profession de géomètre-expert. Une contrainte et un défi en même temps mais qui s’avèrent aussi des leviers efficaces pour permettre aux géomètres-experts de respecter les obligations d’une profession réglementée mais pas seulement…Ce sont aussi des leviers utiles pour se remettre en question de façon permanente et toujours offrir une meilleure qualité de service et par extension, un cadre de vie responsable et durable.
Le CLIO en clair
Le CLIO est une association qui réunit, depuis près de 40 ans, les 16 institutions professionnelles réglementées instituées en ordre. Ces institutions professionnelles réglementées ont reçu de la loi la mission de réguler l’exercice de leur profession. Elles sont organisées en trois collèges représentant chacun trois grandes familles : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé et les professions techniques et du cadre de vie dont fait partie l’OGE.
Bon à savoir
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert (société d’exercice et SPFPL). Dans les sociétés d’exercice libéral, il y a limitation à 49% de détention de parts par des personnes non géomètres-experts et interdiction pure et simple de détention directe ou indirecte par certaines personnes, pour ne pas mettre en péril l’exercice de la profession dans le respect de l’indépendance de ses membres.
